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Protection des données à caractère personnel

Protection des données à caractère personnel

Le Ministère de l’action et des comptes publics traite les données personnelles des visiteurs (« personnes concernées » au sens RGPD) du site internet institutionnel de l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat, destiné au grand public.

Données personnelles

Par données personnelles, on entend les données relatives aux personnes concernées, les visiteurs du site. Sont collectées, les catégories de données suivantes :

  • Etat civil, identité (nom, prénom, adresse mail saisis sur le formulaire de contact),
  • Données de connexion (adresse IP et données de navigation).

Fondement légal

Conformément à la règlementation relative à la protection des données, l’AIFE collecte les données personnelles des personnes concernées et met en œuvre les traitements dont la base juridique repose sur un son intérêt légitime d’informer le public sur les missions de l’Agence.

Durée de conversation

Les données de navigation sont conservées 13 mois.

Sous-traitance des traitements

Les données personnelles des personnes concernées peuvent être communiquées par l’AIFE à des prestataires (sous-traitance) pour la seule finalité du traitement. A ce titre, les sous-traitants concernés se sont engagés dans le cadre de leur relation avec l’AIFE à respecter la règlementation européenne relative à la protection des données à caractère personnel. L’AIFE s’est attachée à sélectionner des sous-traitants présentant les garanties nécessaires.

Destinataires

Les données sont traitées de manière confidentielle et ne sont communiquées qu’aux gestionnaires de l’application de l’équipe communication de l’AIFE, auditeurs et contrôleurs externes (juridictions financières et corps de contrôle du Ministère de l’action et des comptes publics, AQ-SSI), délégué à la protection des données à caractère personnel du Ministère de l’action et des comptes publics.

Elles ne seront transmises à des tiers hors catégories listées ci-dessus que sur la base d’obligations légales ou règlementaires ou de décisions judiciaires.

Le Ministère de l’action et des comptes publics n’est pas responsable des traitements des données personnelles mis en œuvre indépendamment du présent site.

Finalité

Le site de l’AIFE a pour finalité d’informer le grand public sur l’activité de l’agence.

Sécurité des données à caractère personnel

Le Ministère de l’action et des comptes publics prend, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Droits des personnes

Les personnes concernées disposent sur leurs données personnelles de droits dédiés à savoir : un droit d’information, un droit d’accès, un droit de rectification, un droit de limitation. Ces droits sont des droits dédiés consentis conformément aux dispositions du chapitre III du RGPD.

Les personnes concernées sont par ailleurs informées qu’elles disposent d’un droit d’opposition pour motif légitime.

Ces droits peuvent s’exercer par voie électronique (referent-dpd.aife@finances.gouv.fr)) ou par courrier postal à l’adresse suivante :

Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat
A l’attention de Monsieur Laurent VIGNALOU
10, rue du Centre
93160 Noisy Le Grand

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