Facturation électronique B2B

Démarrage du projet

L’obligation de dématérialisation de l’ensemble des factures s’est inscrite en 2021 dans un cadre juridique très structurant, à travers l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions domestiques interentreprises (B2B) et de la transmission de données de transactions (B2B international, B2C et données relatives au paiement).

Les entreprises assujetties à la TVA en France devront émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme électronique, dans leurs transactions avec d’autres assujettis à la TVA et transmettre les données de facturation, ainsi que les données de transaction, à l’administration fiscale.

Cette nouvelle obligation concernera d’ici 2026 toutes les entreprises assujetties à la TVA. En réception, la facturation électronique s’appliquera à partir du 1er juillet 2024 à l’ensemble des assujettis. En transmission, elle sera mise en œuvre de façon progressive : pour les grandes entreprises à partir du 1er juillet 2024, pour les ETI à partir du 1er janvier 2025, puis pour les PME et microentreprises à partir du 1er janvier 2026. Le déploiement des obligations relatives aux autres données de transaction (e-reporting) suivra le même calendrier.

La réforme concerne l’ensemble des entités soumises à TVA, pour un volume annuel estimé de 2 milliards de factures par an.

Les 4 principaux objectifs

  • Renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la diminution de la charge administrative de création, d’envoi et de traitement des factures au format papier ainsi qu’à la sécurisation des relations commerciales
  • Faciliter les déclarations de TVA par le préremplissage
  • Lutter contre la fraude fiscale et diminuer l’écart de TVA au moyen de recoupements automatisés
  • Permettre la connaissance au fil de l’eau de l’activité des entreprises afin de favoriser un pilotage fin des actions du gouvernement en matière de politique économique

La France s’inscrit à travers cette réforme dans une transformation déjà en œuvre dans plusieurs pays, notamment au sein de l’Union européenne.

le portail public de facturation

Le projet de mise en œuvre de facturation électronique interentreprises est porté, dans ses différentes dimensions, par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), et plus particulièrement par une direction de projet dédiée.

Dans ce cadre, l’AIFE a été chargée de la construction du portail public de facturation, qui jouera un rôle clé dans le dispositif, et s’inspirera de la solution déployée de 2017 à 2020 pour la facturation électronique des entités publiques (Chorus Pro).

Le portail public de facturation assurera la fonction d’annuaire, permettant le routage des factures, et concentrera la transmission des données de facturation et de transaction à l’administration fiscale. Il sera également à la disposition des entreprises qui le souhaitent, en complément des plateformes de dématérialisation partenaires privées, pour l’émission ou la réception de leurs factures.

En liaison avec la DGFiP, l’année 2021 a été consacrée au cadrage du projet dans toutes ses dimensions, en s’appuyant  sur une concertation étroite et régulière avec les entreprises et les fédérations professionnelles, les éditeurs et les opérateurs de dématérialisation.

Les travaux ainsi menés ont permis de diffuser une première version des spécifications externes de la solution cible, publiée en septembre 2021, puis une deuxième version enrichie en décembre.

Ces spécifications définissent le contexte et les objectifs de la facturation électronique, son cadre réglementaire, la description fonctionnelle de la solution ainsi que les formats portant sur les flux d’échange en e-invoicing et e-reporting. L’annuaire et les protocoles de raccordement sont également détaillés dans ce document.

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