Facturation électronique interentreprises
Les objectifs de la réforme
L’obligation de dématérialisation de l’ensemble des factures a été posée par l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions domestiques interentreprises (B2B) et de la transmission de données de transactions (B2B international, B2C et données relatives au paiement).
La réforme de la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la transmission des données de transaction s’articule autour de 4 objectifs principaux :
- renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation ;
- simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA, grâce au pré remplissage des déclarations ;
- améliorer la lutte contre la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi et d’une concurrence loyale ;
- améliorer la connaissance en temps réel de l’économie des entreprises .La France s’inscrit à travers cette réforme dans une transformation déjà en œuvre dans plusieurs pays, notamment au sein de l’Union européenne.
Le projet de mise en œuvre de la facturation électronique interentreprises est porté et piloté, dans ses différentes dimensions, par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Un calendrier mis à jour
L’obligation de dématérialisation de l’ensemble des factures s’inscrit dans un cadre juridique très structurant, qui rend obligatoire l’échange électronique de factures pour les transactions domestiques interentreprises (B2B – Business to Business) entre assujettis à la TVA établis en France, ainsi que la transmission de données complémentaires à l’administration pour les transactions interentreprises non domestiques (B2B international), entre les entreprises et le consommateur final en France (B2C – Business to Consumer) ainsi qu’avec les données de paiement des transactions. La transmission de ces données est appelée e-reporting. Les entreprises assujetties à la TVA en France devront émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme électronique, dans leurs transactions avec d’autres assujettis à la TVA et transmettre les données de facturation, ainsi que les données de transaction, à l’administration fiscale. La réforme concerne donc l’ensemble des entités soumises à TVA.
Le calendrier relatif à la généralisation de la facturation électronique interentreprise a été fixé, par l’article 91 de la loi de finances pour 2024 au :
- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ;
- 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises.
Le Portail Public de Facturation (PPF)
Il a été annoncé, par communiqué de presse du 16 octobre 2024, un recentrage des fonctions du portail public de facturation autour de la fonction d’annuaire, permettant le routage des factures, et de celle de concentrateur pour la transmission des données de facturation et de transaction à l’administration fiscale.
Les spécifications externes
Les travaux initiés depuis 2021, ont permis de définir et de diffuser les spécifications externes de la solution cible. Ces spécifications ont été publiées sur le site web impôts.gouv.fr.Elles définissent le contexte et les objectifs de la facturation électronique, son cadre réglementaire, la description fonctionnelle de la solution ainsi que les formats portant sur les flux d’échange en e-invoicing et e-reporting. L’annuaire et les protocoles de raccordement sont également détaillés dans ce document.Les réunions de concertation avec des panels d’entreprises (grandes entreprises, ETI et PME), mais aussi d’éditeurs et d’opérateurs de dématérialisation, organisées par la DGFiP avec le concours de lʼAIFE, se sont tenues à un rythme soutenu, afin d’enrichir la FAQ mise en ligne et d’accompagner les entreprises au plus près de leurs besoins.
Un cap déterminant est franchi pour la facturation électronique !
À l’occasion du 80ème Congrès de l’ordre des experts-comptables qui s’est tenu à Lyon du 17 au 19 septembre 2025, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) ont annoncé l’ouverture du service de consultation de l’annuaire de la facturation électronique.
Lancé en juin dernier, l’annuaire est le service central de l’infrastructure pour soutenir la réforme de la facturation électronique ; il constitue le référentiel qui recense les entreprises et entités publiques assujetties aux obligations d’émettre et de recevoir des factures électroniques : pour chacune, il indique la plateforme agréée qui gère ses données et les adresses électroniques de facturation.
- Près de 80 plateformes agréées sont déjà raccordées à l’annuaire et ont commencé à mettre à jour les adresses de facturation de leurs clients ;
- Plus de 120 000 entreprises sont prêtes à échanger leurs factures électroniques avec une adresse électronique de facturation référencée dans l’annuaire.
Pour accompagner cette montée en charge et aider les entreprises à prendre connaissance de leurs obligations, et d’abord celle de choisir leur plateforme avant le 1er septembre 2026, l’AIFE met à disposition aujourd’hui, un service en ligne simple et pratique qui permet de :
- Vérifier si une entreprise est concernée par la réforme ;
- Identifier si elle a une plateforme de réception ;
- Connaître son adresse électronique de facturation.
Ce nouveau service est disponible depuis le 18 septembre 2025, en accès libre, pour toute personne ou structure intéressée par la réforme (entreprises, tiers déclarants, collaborateurs, clients, fournisseurs, etc.), et une vidéo de démonstration en explique le fonctionnement.
À l’occasion du Congrès de l’ordre des experts-comptables, l’AIFE a confirmé également l’ouverture prochaine du service « Déclaration » qui permet d’adresser à l’administration les données obligatoires de facturation (E-invoicing), de transaction et de paiement (E-reporting). Associé à l’annuaire, il viendra compléter le périmètre des outils attendus par les acteurs.
Ces avancées ouvrent la voie au lancement de la phase pilote en février 2026 : une étape clé où tous les acteurs pourront tester la facturation électronique en conditions réelles, sans risque de sanction administrative, avec l’objectif d’être prêts pour le rendez-vous du 1er septembre 2026, date de la première obligation légale.