Facturation électronique interentreprises
Les objectifs de la réforme
La réforme de la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la transmission des données de transaction s’articule autour de 4 objectifs principaux :
- renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation ;
- simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA, grâce au pré remplissage des déclarations ;
- améliorer la lutte contre la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi et d’une concurrence loyale ;
- améliorer la connaissance en temps réel de l’économie des entreprises .La France s’inscrit à travers cette réforme dans une transformation déjà en œuvre dans plusieurs pays, notamment au sein de l’Union européenne.
Le projet de mise en œuvre de la facturation électronique interentreprises est porté et piloté, dans ses différentes dimensions, par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Un calendrier mis à jour
L’obligation de dématérialisation de l’ensemble des factures s’inscrit dans un cadre juridique très structurant, qui rend obligatoire l’échange électronique de factures pour les transactions domestiques interentreprises (B2B – Business to Business) entre assujettis à la TVA établis en France, ainsi que la transmission de données complémentaires à l’administration pour les transactions interentreprises non domestiques (B2B international), entre les entreprises et le consommateur final en France (B2C – Business to Consumer) ainsi qu’avec les données de paiement des transactions. La transmission de ces données est appelée e-reporting. Les entreprises assujetties à la TVA en France devront émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme électronique, dans leurs transactions avec d’autres assujettis à la TVA et transmettre les données de facturation, ainsi que les données de transaction, à l’administration fiscale. La réforme concerne donc l’ensemble des entités soumises à TVA.
Le calendrier relatif à la généralisation de la facturation électronique interentreprise a été fixé, par l’article 91 de la loi de finances pour 2024 au :
- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ;
- 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises.
Le Portail Public de Facturation (PPF)
Dans ce cadre, lʼAIFE a été chargée de la construction du portail public de facturation, qui jouera un rôle clé dans le dispositif, et s’inspirera de Chorus Pro, la solution utilisée depuis 2020 pour la facturation électronique entre les entités publiques et leurs fournisseurs.
Le portail public de facturation assurera la fonction d’annuaire, permettant le routage des factures, et concentrera la transmission des données de facturation et de transaction à l’administration fiscale. Il mettra également à la disposition des entreprises qui le souhaiteraient, en complément des plateformes de dématérialisation partenaires privées, un service minimum permettant l’émission ou la réception de leurs factures.