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Service DUME

Le Document Unique de Marché Européen (DUME) est une déclaration sur l’honneur de la compétence, de la situation financière et de la capacité d’une entreprise à candidater à un marché public. Il s’agit d’un document électronique adaptable à la procédure et permettant le préremplissage par des données existantes.

Le décret 2016-360 du 25 mars 2016 modifié prévoit qu’à partir du 1er avril 2018, la totalité des acheteurs publics sera dans l’obligation d’accepter des DUME par voie électronique (eDUME) si l’entreprise en fait l’utilisation.

Mise en œuvre par l’AIFE à partir de 2017, la solution mutualisée nationale « Service DUME »sera disponible à compter du 1er avril 2018, avec 2 volets :

  • un ensemble de services exposés (API) pouvant être implémentés directement dans les profils d’acheteurs permettant de proposer des parcours utilisateurs de création des DUME, intégrés aux cinématiques de construction des consultations ;
  • un utilitaireaccessible depuis le portail Chorus Pro permettant à un utilisateur, acheteur ou opérateur économique, de créer un DUME puis de le télécharger.

la solution mutualisée nationale Service DUME

Une phase pilote se déroulera d’avril à fin septembre 2018.

Le déploiement du service DUME s’inscrit pleinement dans la politique de modernisation et « d’État plateforme » visant à mettre à disposition des services numériques plus simples et générateurs de valeur pour tous les publics.

Au travers de ce projet, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers et l’AIFE assurent la poursuite de la simplification des procédures, en proposant une solution unique et en capitalisant sur les informations d’ores et déjà disponibles dans la sphère publique :

  • le franchissement d’une étape supplémentaire dans la dématérialisation de la commande publique grâce à la possibilité d’intégration complète du cycle de vie du DUME dans les places de marché, depuis sa création par l’acheteur jusqu’à sa consultation lors de l’ouverture des plis, en passant par sa complétion par les opérateurs économiques ;
  • la maîtrise des coûts et l’urbanisation des systèmes d’information au travers d’une offre mutualisée, basée sur l’implémentation de nouveaux services exposés permettant de simplifier les problématiques de raccordement, de maintien en condition opérationnelle et de complétude de la solution par rapport aux exigences réglementaires.

La solution MPS sera par ailleurs maintenue jusqu’en avril 2019. Ses grands principes, comme le « Dites Le Nous Une Fois » qui permet notamment la récupération automatique des attestations fiscales et sociales (via l’API entreprises), seront conservés dans le cadre de la mise en place du nouveau service numérique DUME.